Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 66 Constitution dans la jurisprudence francophone

55 676 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 19/11/2024, C-808/21

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

CJUE | 19/11/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 19/11/2024, C-814/21

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

CJUE | 19/11/2024 | Grande chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 novembre 2024, 491644

... définies à l'article 66, après avis : / ... 2. Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491644, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Internet Society France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2023-146 du 21 décembre 2023 autorisant le groupement d'intérêt public " Plateforme des données de santé " à mettre en œuvre...

France | 19/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 19 novembre 2024, 23NT02394

... mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Maritimement Vôtre " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'Agence de services et de paiement ASP sur sa demande du 10 janvier 2023 tendant à l'effacement de sa dette d'aide à l'embauche d'une salariée par contrat unique d'insertion d'un montant de 1 476,65 euros. Par une ordonnance N°2300749 du 7 juin 2023, le tribunal...

France | 19/11/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 22TL22378

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ..., dans son article 2, condamné l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à verser à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ravaltec a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 24 873 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture...

France | 19/11/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 494128

... Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le principe de...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Vendée a déféré au tribunal administratif de Nantes les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 décembre 2023 à Rives-de-l'Yon Vendée en vue de l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois. A l'appui de leurs conclusions en défense, MM. C... et D... ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

France | 18/11/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

Canada | Canada, Cour suprême, 15 novembre 2024, R. c. T.J.F., 2024 CSC 38

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...

Canada | 15/11/2024

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC01036

... concerne la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 130 800 euros. Par un jugement n° 2007603 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...

France | 15/11/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA00751

... avoir été régulièrement taxée d'office sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 66 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Zeralda a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant...

France | 15/11/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 15 novembre 2024, 23PA01215

... dispositions du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, M. A... a en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, ensemble celle des pénalités afférentes, mis à sa charge au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement commun n° 1914217 et n° 2013032 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

France | 15/11/2024 | 9ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award